Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 01/11/2022


PREAMBULE


CIRRUSWARE, société à responsabilité limitée, immatriculé au R.C.S. Bordeaux sous le numéro 795 375 229 et dont le siège social est sis 3 Rue Ariane - 33700 Mérignac (« Le Prestataire ou CIRRUSWARE»), exerce une activité de solutions de communication digitale ou papier via le site internet www.send-up.net qu'elle édite (le « Site Send-Up ») permettant aux professionnels uniquement (« le(s) Client(s) ») d'acquérir une solution de communication digitale ou papier multicanale dédiée au marketing, commerce et services opérationnels de leurs entreprises (« les Prestations »). Le Prestataire et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».


Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes suivants sont définis comme suit :


- Les « Prestations » : désignent les services disponibles directement ou indirectement depuis ou en lien avec la Plateforme, et notamment les Flux et abonnement, le Studio digital, automation, ainsi que les Modules satellites et les Services.


- La « Plateforme » : désigne le support technique développé par le Prestataire aux fins de fonctionnement notamment des Flux et abonnements et du Studio digital, automation, auquel sont associés des Modules satellites et des Services.


- Les « Flux et abonnements » : désignent les prestations inclues sur la Plateforme de campagnes d'emails, de SMS, de web push, de routage papier et signature numérique via OTP (One Time Password). 


- Le « Studio digital » : désigne une option de la Plateforme souscriptible par le Client comprenant les outils de création de landing page, de formulaires, de web-apps ou PWA, de sites, de site e-commerce, apps et de portails de services, et pouvant être utilisée en toute autonomie par le Client ou avec l’assistance du Prestataire au moyen de la souscription de Services de micro-services d’intégration. 


- L’« Automation» : désigne un module de la plateforme permettant à l’utilisateur de créer des scenarii digitaux sur mesure et de piloter le flux de data.


- Les « Modules satellites » : désignent les prestations complémentaires aux Flux et abonnements et au Studio digital inclus sur la Plateforme et notamment le module de CRM/MDM, module d’Audit Qualité, le module Product Information Management dit PIM, d'Events ou d’Event Live, de Météo, d’Optimisation de moyen logistique et nécessitant des prestations d’intégration au sein des systèmes d’informations des Clients.


- Le « PIM (Product information management) » : base de données unique pour la gestion des produits (media, notices techniques, caractéristiques, …).


- L’« Event » : désigne l’outil de Module satellite permettant la gestion des réunions de personnes (convocations, émargements, vérification du quorum, votes, gestion des listes d’invités, édition des formulaires d’inscriptions, avec ou sans connexion à internet et avec ou sans imprimante à badge), pouvant être utilisé en autonomie par le Client ayant reçu une formation spécifique.


- Le module « CRM/MDM » : désigne l’outil de Module Satellite permettant de concentrer les données du Client et de les échanger avec tout l’écosystème des infrastructures du Client. 


- Le module « d’Audit Qualité » : désigne l’outil de Module Satellite permettant le paramétrage, la planification, le suivi de la conformité au cahier des charges applicable. 


- Le module « Météo » : désigne l’outil de Module Satellite permettant d’exposer les observations et les prévisions météo destinées aux agriculteurs. 


- Le module « Optimisations des moyens logistiques » : désigne l’outil de Module Satellite permettant d’optimiser les moyens de logistiques destinés à la collecte des céréales, légumes et toutes marchandises nécessitant des bennes et des camions. 


- Les « Services » : désigne les prestations annexes à celles des Flux et abonnement et Modules satellites directement fournies par le Prestataire, notamment les prestations d’intégration, de formation, d’audit et d’analyse, d'accompagnement dans la création de campagne (en ce compris le paramétrage délivrabilité, la création de liens courts statiques ou dynamiques ou de filtres avancés ainsi que la réalisation ou la fourniture de graphisme, d'images, de films et de musiques), ou des Events(notamment Assemblées Générales, événements divers,… ),de développement de logiciel, de création d’environnements applicatifs propres aux Clients, d’ingénierie de logiciel sur mesure, et toute autre prestations additionnelles personnalisées dont le Client est demandeur qui sont plus spécifiquement régies par les présentes CGV. 


Les « Services » Standards : désigne les services pour lesquels le Prestataire a prédéfini un tarif dans sa politique tarifaire. 


Les « Services » personnalisés : désigne les services nécessitant une analyse préalable des besoins spécifiques du Client afin d’établir une tarification sur devis, ainsi qu’un cahier des charges et un calendrier d’exécution. 


- Le « Support Technique » : désigne le service d'assistance au fonctionnement des Flux, abonnement et l’environnement digital du client par le Prestataire. 


- La « Politique tarifaire » : désigne les tarifs en vigueur applicables aux Flux et abonnements, Modules satellites et Services.




ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION


1.1 - Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIRRUSWARE fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services afférents à la Plateforme (dont l’usage est plus spécifiquement régi par les CGU).


1.2 - Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par CIRRUSWARE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.


1.3 - Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès de CIRRUSWARE. 


1.4 - Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.


1.5 - Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


1.6 - Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières établies au sein de propositions personnalisées.




ARTICLE 2 - COMMANDES


2.1 – Le Client effectue une demande d’ouverture d’un compte sur le Site et l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.


2.2 – Après une prise de contact par téléphone pour adapter les Prestations aux besoins du Client, la vérification des informations communiquées par le Client au Prestataire, et de l’intégrité des activités envisagée, le Prestataire procède à l’ouverture d’un compte au Client sur le Site.


2.3 - Les commandes de Services personnalisés ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis personnalisé et acceptation expresse et par écrit du devis par le client.


2.4 - La fourniture de Services par le Prestataire nécessite la souscription préalable par le Client à une interface en ligne contenant ses informations complètes, correctes et à jour. 


2.5 - Le Prestataire se réserve le droit de valider ou de refuser discrétionnairement la demande du Client de souscription aux Prestations et d'accepter ou de refuser les demandes de fourniture de Services successives émises par le Client au regard de la légalité des activités envisagées. 


2.6 - La fourniture des Services ouvre au Client l'accès à un Support technique. Sauf convention particulière conclue entre les Parties ou souscription préalable aux Services de formation du Prestataire adéquat, le Support technique sera sujet à facturation au Client selon la Politique tarifaire du Prestataire. 


2.7 - Le bénéfice des Services est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Prestataire. 


2.8 - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CIRRUSWARE, que si elles sont notifiées par email ou appel téléphonique aux heures ouvrables du Client au Support technique du Client à l’adresse xxxxx ou au numéro xxxxx.




ARTICLE 3 – TARIFS


3.1 – Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la Politique Tarifaire du Prestataire jointe aux présentes CGV ou le devis personnalisé préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client en cas de Prestations personnalisée, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.


3.2 – Les tarifs s’entendent nets et HT et sont révisables sur la base de l’indice SYNTEC chaque année, à la date anniversaire de la Souscription, suivant la formule ci-dessous :


        P1 = P0 x (S1 / S0)


        - P1 = Le prix révisé,

        - P0 = Le Prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix à la date de signature, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l’année précédente,

        - S0 = L’indice Syntec publié à la date de la précédente révision,

        - S1 = Le dernier indice Syntec publié à la date de la révision.


3.3 - Une facture est établie par CIRRUSWARE et remise au Client le 30 de chaque mois.


3.4 - Les conditions de détermination du coût des Services personnalisés dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.


3.5- Le Client pourra bénéficier d’un accès gratuit au Support technique dès lors qu’il aura préalablement bénéficié d’une formation spécifique disponible au sein des Services proposés par CIRRUSWARE.




ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT


4.1 - Conformément aux CGU, sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et le Prestataire, les Flux et abonnements sollicités par le Client font l'objet d'une facturation selon la consommation en fin de mois sur la base des flux consommés.

En revanche, les Services, qu’ils soient standards ou personnalisés, donnent lieu à l'établissement d’une facturation par le Prestataire remise au Client.

Les Services personnalisés pourront nécessiter le versement d’un acompte.


4.2 - En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute fourniture des Services et /ou Flux et abonnements en cours et/ou à venir.


4.3 - En cas de factures antérieures restées impayées, le Prestataire pourra refuser d'honorer toute nouvelle Prestation sollicitée par le Client. 


4.4 - En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de fourniture de Prestations par le Client s'appliqueront, lesquelles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. L'ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaire à l'application de ces pénalités, est à la charge exclusive du Client. 


4.5 - Conformément aux dispositions de l'article L.442-6-I, 8° du Code de commerce, et sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.




ARTICLE 5- MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES


5.1 - CIRRUSWARE s’engage à prodiguer au Client des Prestations de conseils informatiques en lien avec les Services demandés, selon les modalités d’intervention convenues avec le Client.


5.2 - En sa qualité de professionnel de l’informatique, CIRRUSWARE fera ses meilleurs efforts pour faire correspondre les solutions proposées avec les besoins exprimés du Client et limiter le coût de la mise en pratique des Services.


5.3 – CIRRUSWARE fera ses meilleurs efforts pour effectuer la prestation conformément au cahier des charges et au calendrier éventuellement établis. 


5.4 – CIRRUSWARE met à la disposition du Client un outil collaboratif en ligne permettant de suivre l’avancement des travaux, d’échanger les éléments et d’informer, le cas échéant le client de toute difficulté, et notamment en cas de risque de retard dans le calendrier d'exécution.


5.5 - Le Client devra collaborer avec CIRRUSWARE en allouant les moyens et le personnel nécessaires, en désignant un chef de projet possédant les compétences fonctionnelles et métiers requises et possédant un pouvoir de décision. 

Le Client devra exprimer ses besoins à CIRRUSWARE et mettre à sa disposition des spécifications claires et toutes les informations, méthodes et éléments (fichiers, documentations) utiles et nécessaires à la réalisation du Services dans des délais raisonnables pour permettre à CIRRUSWARE de respecter le planning éventuel. Il s’engage à répondre promptement aux interrogations de CIRRUSWARE.

Le Client reconnaît que toutes les modifications liées à un changement d’attente de sa part donneront lieu à une facturation supplémentaire.

Le Client devra respecter les spécifications techniques préconisées par CIRRUSWARE, notamment les mises à jour afférentes à la sécurité. 


5.6 - A défaut de convention particulière conclue entre les Parties, le Client disposera d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. En cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client, le Prestataire pourra faire application d'une facturation complémentaire pour la maintenance applicative mise en place conformément à sa Politique tarifaire. 


5.7 - A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les délais susvisés, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. 


5.8 - En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. 


5.9 - Le Prestataire interdit l'utilisation des Services à toute personne ou entité qui encourage, favorise, fournit, vend des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses, en ce compris le fishing, les drogues illégales, les programmes pirates, les instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d'autres armes, des matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encouragent la violence, le spam, les contenus obscènes et les activités similaires, sans que cette liste ne soit exhaustive. 

Le Prestataire, à sa seule discrétion, se réserve le droit de qualifier l'activité et de déterminer si l'utilisation en est interdite, et sa décision sera finale et contraignante aux fins de l'exécution des Services décrits aux présentes. 

Toutes les informations et données considérées comme illégales par le Prestataire et stockées sur ses serveurs pourront être supprimées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement les Services contraires aux lois et règlements en vigueur au jour de leur utilisation par le Client.




ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET GARANTIE


6.1 - La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de Service imputable au Client, et notamment en cas d'inexactitude ou incomplétude des informations fournies par lui.


6.2 - Le Client est seul responsable des informations fournies lors de la passation de Commande et est tenu d'aviser le Prestataire par écrit et sans délai de toutes modifications apportées à ces informations pour la parfaite exécution des Prestations.


6.3 - Le Client est seul responsable des codes d'accès et mot de passe relatifs à son compte en ligne ainsi que de toute utilisation qui en serait faite par un tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte d'information qui peut survenir à la suite de l'utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne du Client et notamment de l'utilisation frauduleuse de son code d'accès et/ou de son mot de passe. Il est conseillé au Client d’utiliser un compte par utilisateur de manière à pouvoir identifier le Client effectif des Prestations. 


6.4 - Le Client reconnait expressément qu'il est seul responsable du succès de sa campagne de Flux d’emails, et notamment des taux de réception, d'ouverture, de clique, de réactivité, de désinscription, de plainte et de rejet, puisque ces éléments dépendent de la qualité des listes d'adresses qu'il fournit et du contenu de sa campagne. Il appartient au Client de s'assurer du contenu de ses listes d'adresses ainsi que du caractère complet, pertinent et légal du contenu de sa campagne. Le Client est tenu de vérifier sur la Plateforme l’envoi de sa campagne dans le délai de 48 heures suivant son envoi. 


6.5 – Sous réserves du respect des obligations susvisées par le Client, le Prestataire garantit le Client, contre les défauts de conformité et de vices cachés provenant d'un défaut de conception ou une raison technique imputable au Prestataire à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée (grâce à l’historique de send-up) et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, ainsi qu'au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Prestations. 


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de leur découverte. 


Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, dans les meilleurs délais au regard des contraintes techniques, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses. 




ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


7.1 - Le contenu du Site Send-Up est la propriété du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, aucun lien hypertexte vers le site ne peut avoir lieu sans l'autorisation expresse et préalable du Prestataire. 


7.2 – Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et/ou droit d'auteur) sur les codes sources, fichiers sources, photographies, images, films, musiques, modèles, templates, présentations, études, dessins réalisés (en ce compris ceux réalisés à la demande du Client, sauf convention contraire), en vue de la fourniture des Services au Client. 


7.3 - Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits codes sources, fichiers sources, photographies, images, films, musiques, modèles, templates, présentations, études, dessins sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il s'engage à respecter les éventuelles restrictions d'utilisation des éléments créés et/ou fournis par le Prestataire et en sera seul responsable. 


7.4 – En cas de réalisation de créations spécifiques par la Prestataire à la demande du Client, la cession des droits d’auteur donnera lieu à la régularisation d’un contrat de cession de droits d’auteur. Les achats de droits sur des créations de tiers donneront lieu à un transfert de droits dont le maintien et l’exploitation seront de la responsabilité du Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du choix d’une marque ou d’un logo commercial dont la disponibilité nécessite en tout état de cause une recherche d’antériorité préalable. 


7.5 - Le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et/ou droit d'auteur) sur les codes sources, fichiers sources, photographies, images, films et musiques remis au Prestataire en vue de la fourniture des Prestations et assume à leur égard toutes les conséquences inhérentes à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. 


7.6 - Le Client, producteur de base de données au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, conserve l'entière, pleine et exclusive propriété du fichier transmis au Prestataire dans le cadre des Prestations commandées.




ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES


8.1 - Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le terme « données personnelles » (« Données personnelles ») désigne les informations associées au nom d'un individu ou à son identité personnelle, par opposition aux informations associées à une entité commerciale.


8.2 - Sauf accord contraire avec le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des Données personnelles du Client au sens de l'article 28 du RGPD.


8.3 - Le Client est responsable du traitement des Données personnelles qu'il collecte et saisit conformément aux dispositions du RGPD à l'occasion de son utilisation des Prestations. 


8.4 - Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens du RGPD. 


8.5 - Le Prestataire ne traite techniquement les données du Client que pour réaliser les Prestations à l'exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire ou de tiers. Il n'utilise les données à des fins personnelles qu'anonymisées, à des fins statistiques. Conformément au RGPD, les Données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne. 


8.6 - Le Prestataire s'engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données personnelles du Client afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 


8.7 - Conformément à l'article 33.2 du RGPD, le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de toute violation de Données personnelles, et notamment un accès non autorisé, une copie non autorisée, une corruption des fichiers de données personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d'en informer l'autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. 


8.8 - Les personnes objet du traitement disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de portabilité des données et peuvent l'exercer auprès du Prestataire, par courrier électronique à l'adresse contact@send-up.net ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : CIRRUSWARE SEND-UP, Bâtiment Digit-Halles, 3 Rue Ariane - 33700 Mérignac. 


8.9 - Tout contrat de prestation de services spécifique qui serait conclu entre les Parties prévaudra sur les stipulations du présent article. 


8.10 - A défaut de convention particulière spécifique conclue entre les Parties, ces dernières reconnaissent que : 

- Le Prestataire conserve et traite les Données personnelles aux seules fins de la parfaite exécution des Prestations commandées par le Client ; 

- Le Prestataire s'engage à conserver les Données personnelles objet des Prestations commandées pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans sauf indication contraire par écrit de la part du Client ; 

- Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client les Données personnelles objets des Prestations pour récupération. En cas d'impossibilité de procéder par lui-même à la récupération des Données personnelles, le Client accepte que la transmission desdites Données personnelles à son profit par le Prestataire fasse l'objet d'une facturation complémentaire conformément à sa Politique tarifaire.




ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE


9.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (grève, pandémie, coupure de réseau internet, coupure de service de télécommunication fixe et mobile).


9.2 - Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


9.3 - La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.




ARTICLE 10 - IMPREVISION


10.1 - En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 


10.2 - Les Parties conviennent que l’augmentation du coût d’hébergement de plus de 10 % sur une période de six (6) mois justifiera de plein droit une renégociation des prix.


 .


ARTICLE 11 : EXCEPTION D’INEXECUTION


11.1 - Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


11.2 - Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.


11.3 - La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi



ARTICLE 12 - DUREE – RESILIATION


12.1 - Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée indéterminée.


12.2 – Sauf engagement particulier, le Client peut à tout moment résilier son compte mentionné à l’article 2.4 directement depuis le Site.


12.3 - En cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, des politiques de confidentialité et anti-spam du Prestataire ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, le Prestataire se réserve le droit de résilier son compte Client sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.


La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect des stipulations figurant à l’article 5.9.



ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les Parties conviennent d'un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l'exécution des contrats passés entre le Prestataire et ses Clients seront portées devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.



ARTICLE 14 - LANGUE - DROIT APPLICABLE


14.1 - De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les relations qui en découlent sont régies par le droit français.


14.2 - Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.