Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

CIRRUSWARE SEND-UP, société à responsabilité limitée, immatriculé au R.C.S. Bordeaux sous le numéro 795 375 229 et dont le siège social est sis 3 Rue Ariane - 33700 Mérignac Le Haillan (« Le Prestataire »), exerce une activité de solutions de communication digitale ou papier via le site internet www.send-up.net qu'elle édite (le « Site Send-Up ») permettant aux professionnels (« les Clients ou le Client ») d'acquérir une solution de communication digitale ou papier multicanal dédiée au marketing, commerce et services opérationnels de leurs entreprises (« les Prestations »).

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

- Les « Flux et abonnement » : désignent les Prestations de campagnes d'email, de SMS, de fax, de routage papier et de studio digital (en ce compris la création de landing page, de web-app, de mini-site et de site ecommerce) ;

- les « Services » : désigne les Prestations annexes ou complémentaires, notamment les prestations de formation, de développement de logiciel, d'eCRM, d'Events et d'accompagnement dans la création de la campagne (en ce compris la réalisation ou la fourniture de graphisme, d'images, de films et de musiques).

- les « Prestations » : désignent indifféremment les Flux et abonnement et/ou les Services.

- le « Support Technique » : désigne le service d'assistance au fonctionnement des Flux et abonnement et des Services par le Prestataire.

- Le « Bon à tirer » ou « BAT » : désigne le document préalable à la réalisation de toutes prestations par le Prestataire validant l'accord du client.

- la « Politique tarifaire » : désigne les tarifs en vigueur du Prestataire.

Le Prestataire et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties à défaut de convention particulière.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations aux Clients qui lui en font la demande, notamment via le Site Send-Up, par contact direct ou via un support papier.

1.2 - A défaut de convention particulière conclue entre les Parties, elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations fournies par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

1.3 - Toute demande de Prestations au Prestataire implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1.4 - Les Conditions Générales de Vente opposables au Client demeurent celles acceptées par le Client au moment de sa demande de fourniture de Prestations.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera portée à la connaissance du Client par mise à disposition sur le Site Send-Up et/ou envoi par email.


ARTICLE 2 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

2.1 - La fourniture de Prestations par le Prestataire nécessite la souscription préalable par le Client à une interface en ligne contenant ses informations complètes, correctes et à jour.

2.2 - Le Prestataire se réserve le droit de valider ou de refuser discrétionnairement la souscription du Client et d'accepter ou de refuser les demandes de fourniture de Prestations successives émises par le Client.

2.3 - En cas de validation de la souscription du Client par le Prestataire, Client bénéficie d'un essai gratuit aux Flux et abonnement matérialisé par la mise à disposition dans son interface d'une campagne d'envoi de 2000 emails.

2.4 - La fourniture des Flux et Abonnements et des Services est conditionnée par l'utilisation par le Client d'un fichier sous format Excel ou CSV pour les listes d'adresses ainsi que par la validation du Bon à tirer de la campagne à adresser.

2.5 - La fourniture des Prestations ouvre au Client l'accès à un Support technique. Sauf convention particulière conclue entre les Parties ou souscription préalable aux Services de formation du Prestataire adéquat, le Support technique sera sujet à facturation au Client selon la Politique tarifaire du Prestataire.

2.6 - Les Flux et Abonnement sont considérés comme parfaitement fournis par le Prestataire au Client dès l'envoi des campagnes et la mise à disposition sur l'interface du Client des éléments relatifs au studio digital (ex. : landing page, de web app, mini-site ou du site ecommerce).

2.7 - Les Services sont considérés comme parfaitement fournis par le Prestataire au Client dès réalisation du module de formation, du développement, de l'eCRM, de l'Event et/ou de la prestation graphique.

2.8 - Sauf accord écrit du Prestataire, aucune modification ou annulation de Prestations ne pourra intervenir. En cas d'accord du Prestataire relatif à l'annulation des Services, le Client sera tenu du paiement des Services réalisées au pro rata de leur achèvement par le Prestataire. En toute hypothèse, cette somme ne pourra être inférieure à un montant correspondant à 50 (cinquante) pourcent du prix total hors taxes des Services sollicitées.

2.9 - Le bénéfice de la fourniture des Prestations est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Prestataire.


ARTICLE 3 - TARIFS

3.1 - Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la demande de fourniture des Prestations au Client retranscrits dans la Politique tarifaire du Prestataire adressée le cas échéant au Client par email.

3.2 - Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L.441-6, II du Code de commerce.

3.3 - Les tarifs s'entendent nets et hors taxes.


ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 - Sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et le Prestataire, les Flux et abonnements sollicités par le Client font l'objet d'un paiement anticipé par le biais de crédits acquis par le Client dans son interface SendUp. En revanche, les Services donnent lieu à l'établissement d'une facturation par le Prestataire remise au Client, avec versement d'un acompte de 30 % à la commande.

4.2 - En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute fourniture des Services et /ou Flux et abonnements en cours et/ou à venir.

4.3 - En cas de factures antérieures restées impayées, le Prestataire pourra refuser d'honorer toute nouvelle Prestation sollicitée par le Client.

4.4 - En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de fourniture de Prestations par le Client s'appliqueront, lesquelles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. L'ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaire à l'application de ces pénalités, est à la charge exclusive du Client.

4.5 - Conformément aux dispositions de l'article L.442-6-I, 8° du Code de commerce, et sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.


ARTICLE 5 - MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 - Conformément aux dispositions de l'article L. 34-5 Code des postes et des communications électroniques, le Prestataire refuse l'envoi de messages non sollicités (« Spams »).

Dans le cadre d'une démarche de qualité des Prestations fournies par le Prestataire, il est rappelé que les listes de données du Client doivent impérativement résulter d'une démarche d'opt-in et provenir de ses sites web via un formulaire d'inscription de ses clients ou des personnes qui acceptent de communiquer leurs adresses e-mails aux fins de recevoir une newsletter.

Dans le cas où le taux de rejet des communications du Client en relation avec les Prestations commandées présenterait un taux de rejet de plus de 4 (quatre) pourcent et un taux de plainte de plus de 0,1 (zéro virgule un) pourcent, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des Prestations.

5.2 - Le Prestataire interdit l'utilisation des Prestations ou du Site Send-Up à toute personne ou entité qui encourage, favorise, fournit, vend des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses, en ce compris les drogues illégales, les programmes pirates, les instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d'autres armes, des matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence, le spam, les contenus obscènes et les activités similaires, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Prestataire, à sa seule discrétion, se réserve le droit de qualifier l'activité et de déterminer si l'utilisation en est interdite, et sa décision sera finale et contraignante aux fins de l'exécution des Prestations décrites aux présentes.

Toutes les informations et données considérées comme illégales par le Prestataire et stockées sur ses serveurs pourront être supprimées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement les Prestations contraires aux lois et règlements en vigueur au jour de leur utilisation par le Client.

5.3 - Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, toutes campagnes de communication résultant de Flux et abonnements fournis par le Prestataire et/ou créées via l'outil du Prestataire ne peuvent être utilisées ou communiquées via un autre outil que la plateforme du Prestataire.

5.4 - Le Prestataire procède à l'archivage des messages envoyés et reçus correspondant aux Prestations sollicitées et en protége l'intégrité, la confidentialité, la sécurité administrative, physique et technique. Le Prestataire se réserve le droit modifier ses pratiques relatives à l'archivage des messages et s'engage à publier les changements y afférents sur le Site Send-Up.

5.5 - En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

5.6 - A défaut de convention particulière conclue entre les Parties, le Client disposera d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. En cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client, le Prestataire pourra faire application d'une facturation complémentaire pour la maintenance applicative mise en place conformément à sa Politique tarifaire.

5.7 - A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les délais susvisés, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

6.1 - La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, et notamment en cas d'inexactitude des informations figurant dans son compte en ligne au jour de la fourniture des Services.

6.2 - Le Client est seul responsable des informations fournies lors de la création de son compte en ligne mentionné à l'article 2.1 et est tenu d'aviser le Prestataire par écrit et sans délai de toutes modifications apportées à ces informations pour la parfaite exécution des Prestations.

6.3 - Le Client est seul responsable des codes d'accès et mot de passe relatifs à son compte en ligne ainsi que de toute utilisation qui en serait faite par un tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte d'information qui peut survenir à la suite de l'utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne du Client et notamment de l'utilisation frauduleuse de son code d'accès et/ou de son mot de passe.

6.4 - Le Client reconnait expressément qu'il est seul responsable du succès de sa campagne, et notamment des taux de réception, d'ouverture, de clique, de réactivité, de désinscription, de plainte et de rejet, puisque ces éléments dépendent de la qualité des listes d'adresses qu'il fournit et du contenu de sa campagne. Il appartient au Client de s'assurer du contenu de ses listes d'adresse ainsi que du caractère complet, pertinent et légal du contenu de sa campagne.

6.5 - Le Prestataire garantit le Client, contre les défauts de conformité et de vices cachés provenant d'un défaut de conception ou une raison technique imputable au Prestataire à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de la part du Prestataire et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, ainsi qu'au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, dans les meilleurs délais au regard des contraintes techniques, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.


ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 - Le contenu du Site Send-Up est la propriété du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, aucun lien hypertexte vers le site ne peut avoir lieu sans l'autorisation expresse et préalable du Prestataire.

7.2 - Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et/ou droit d'auteur) sur les photographies, images, films, musiques, modèles, templates, présentations, études, dessins réalisés (en ce compris ceux réalisés à la demande du Client, sauf convention contraire), en vue de la fourniture des Services au Client.

7.3 - Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits photographies, images, films, musiques, modèles, templates, présentations, études, dessins sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il s'engage à respecter les éventuelles restrictions d'utilisation des éléments créés et/ou fournis par le Prestataire et en sera seul responsable.

7.4 - Le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et/ou droit d'auteur) sur les photographies, images, films et musiques remis au Prestataire en vue de la fourniture des Prestations et assume à leur égard toutes les conséquences inhérentes à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.5 - Le Client, producteur de base de données au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, conserve l'entière, pleine et exclusive propriété du fichier transmis au Prestataire dans le cadre des Prestations commandées.


ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

8.1 - Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le terme « données personnelles » (« Données personnelles ») désigne les informations associées au nom d'un individu ou à son identité personnelle, par opposition aux informations associées à une entité commerciale.

Les données soumises par le Client via le site Send-Up et/ou objet des Prestations sont soumises à la Politique de Confidentialité du Prestataire et ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux tels que notamment les numéros de sécurité sociale ou de permis de conduire, numéros de carte de crédit ou de compte bancaire Personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes.

8.2 - Sauf accord contraire avec le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des Données personnelles du Client au sens de l'article 28 du RGPD.

8.3 - Le Client est responsable du traitement des Données personnelles qu'il collecte et saisit conformément aux dispositions du RGPD à l'occasion de son utilisation des Services.

8.4 - Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens du RGPD.

8.5 - Le Prestataire ne traite techniquement les données du Client que pour rendre les Services, à l'exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire ou de tiers. Il n'utilise les données à des fins personnelles qu'anonymisées, à des fins statistiques. Conformément au RGPD, les Données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne.

8.6 - Le Prestataire s'engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données personnelles du Client afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

8.7 - Conformément à l'article 33.2 du RGPD, le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de toute violation de Données personnelles, et notamment un accès non autorisé, une copie non autorisée, une corruption des fichiers de données personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d'en informer l'autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.

8.8 - Les personnes objet du traitement disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de portabilité des données et peuvent l'exercer auprès du Prestataire, par courrier électronique à l'adresse contact@send-up.net ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : CIRRUSWARE SEND-UP, Bâtiment Digit-Halles

3 Rue Ariane - 33700 Mérignac.

8.9 - Tout contrat de Prestation de Services spécifique qui serait conclu entre les Parties prévaudra sur les stipulations du présent article.

8.10 - A défaut de convention particulière spécifique conclue entre les Parties, ces dernières reconnaissent que :

- Le Prestataire conserve et traite les Données personnelles aux seules fins de la parfaite exécution des Services commandés par le Client, et notamment dans le cadre des campagnes d'e-mailing ;

- Le Prestataire s'engage à conserver les Données personnelles objet des Services commandés pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans sauf indication contraire par écrit de la part du Client ;

- Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client les Données personnelles objets des Prestations pour récupération. En cas d'impossibilité de procéder par lui même à la récupération des Données personnelles, le Client accepte que la transmission desdites Données personnelles à son profit par le Prestataire fasse l'objet d'une facturation complémentaire conformément à sa Politique tarifaire.

- Le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant, ne pourra être tenu pour responsable du dommage qui serait causé par le Traitement que dans l'hypothèse dans laquelle il n'aurait pas respecté ou s'il a agi en dehors ou contrairement aux instructions du Client ;

- Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité s'il démontre que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.


ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

9. 1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (grève, etc, coupure de réseau internet, coupure de service de télécommunication fixe et mobile).

9.2 - Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Condition générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.3 - La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties conviennent d'un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l'exécution des contrats passés entre le Prestataire et ses Clients seront portées devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.


ARTICLE 11 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.